La procédure de divorce en France. Qu'est-ce que l''audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales ?


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Maître Héloïse Kawaishi, avocat au Barreau de Paris et avocat fondatrice du cabinet Channel Avocat Ltd. situé Londres, vous accompagne au cours de votre procédure de divorce.

LA PROCÉDURE DE DIVORCE EN FRANCE

L’AUDIENCE DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous résidez à en Angleterre. Vous venez de recevoir une convocation à une audience de conciliation devant le juge français. Le Cabinet Channel Avocat se rendra en France devant le juge français et vous défendra dans le cadre de votre procédure de divorce.

QU’EST-CE QUE L’AUDIENCE DE CONCILIATION ? Conformément à l’article 252 du Code civil, l’audience de conciliation a pour but de concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

LA TENTATIVE DE CONCILIATION EST-ELLE OBLIGATOIRE ? La tentative de conciliation est obligatoire pour les divorces contentieux, à savoir le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce pour faute (article 229 du Code civil). La conciliation des époux n’a pas lieu d’être en cas de divorce par consentement mutuel.

QUAND L’AUDIENCE DE CONCILIATION A-T-ELLE LIEU ? Une fois la requête en divorce enregistrée par le Tribunal de grande instance, le Tribunal convoque les époux à l’audience de conciliation. Les délais de convocation dépendent de l’engorgement du tribunal compétent. Le délai est d’environ deux mois à Paris, et plus d’une année à Bobigny.

COMMENT L’AUDIENCE DE CONCILIATION SE DÉROULE-T-ELLE ? Conformément à l’article 252-1 du Code civil, le juge s’entretient d’abord avec chacun des époux séparément. Il leur rappelle les dispositions de l’article 252-4 du Code civil selon lequel « ce qui a été dit ou écrit à l’occasion d’une tentative de conciliation, sous quelque forme qu’elle ait lieu, ne pourra être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure ». Cela signifie que les déclarations faites par l’un des époux à l’occasion de la tentative de conciliation ne pourront lui être opposées par son conjoint dans le cadre de la procédure de divorce ou être prises en considération par le juge aux affaires familiales pour régler les conséquences du divorce. Le texte vise également le juge, dont les propos ne sauraient le lier pour la suite de la procédure ou être invoqués par l’un des époux.
Le juge auditionne ensuite les époux ensemble. Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l’entretien.

QUELLES SONT LES POINTS ABORDÉS LORS D’UNE AUDIENCE DE CONCILIATION ? Le juge statue sur sa compétence puis sur une éventuelle nullité de la citation pour inobservation des règles de forme ou de délai. Le juge aux affaires familiales interroge ensuite les avocats et leurs parties sur les mesures provisoires énoncées aux articles 254 et suivants du Code civil.

QUELLES MESURES PROVISOIRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT-IL ORDONNER ?
Conformément à l’article 255 du Code civil, le juge (1°) peut notamment proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; (2°) Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ; (3°) Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ; (4°) Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ; (5°) Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; (6°) Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ; (7°) Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; (8°) Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; (9°) Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; (10°) Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Cette liste n’est pas limitative.

QUELS SONT LES EFFETS DE L’ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION SUR LES OBLIGATIONS DU MARIAGE ? Les obligations du mariage sont maintenues après l’ordonnance de non-conciliation. L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre après l’ordonnance de non-conciliation (Civ. 2ème, 3 mai 1995, pourvoi n°93-13358). Ce principe mérite toutefois d’être nuancé. Par un arrêt en date du 24 novembre 1999, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation a jugé qu’« ayant relevé que le bail conclu par le mari après l’ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n’était pas destiné à l’entretien du ménage, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit que la solidarité prévue par l’article 220 du Code civil ne pouvait être appliquée à ce contrat » (pourvoi n°97-19079).

QUAND LES MESURES PROVISOIRES DEVIENNENT-ELLES APPLICABLES ? Les mesures provisoires sont exécutoires de droit à compter de leur prononcé, la signification de l’ordonnance n’étant nécessaire que pour permettre leur exécution forcée.

QUAND LES MESURES PROVISOIRES CESSENT-ELLES DE S’APPLIQUER ? Les mesures provisoires cessent de s’appliquer dans deux hypothèses. En premier lieu, les mesures provisoires deviennent caduques si l’instance n’est pas introduite dans un délai de trente mois suivant le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. En second lieu, les mesures provisoires cessent de s’appliquer le jour où le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée. Cela signifie que le jugement n’est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont épuisés.

LORS DE L’AUDIENCE DE CONCILIATION, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT-IL ENVISAGER LE DIVORCE À RETENIR ? Lors de l’audience de conciliation, le juge aux affaires familiales peut envisager le divorce à retenir pour la suite de la procédure. Lorsque les époux sont chacun assistés par un avocat (et seulement dans cette hypothèse), le juge évoque la signature du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation empêche de revenir sur les torts que les parties pourraient reformuler à l’encontre de l’autre. Cette acceptation est irrévocable : elle n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. Personnellement, je ne suis rarement en faveur de la signature d’un tel procès-verbal le jour de l’audience et ce, pour une série de raisons. En premier lieu, il sera toujours possible d’accepter le principe de la rupture en cours de procédure. Pour cela, il suffit de signer une déclaration d’acceptation du principe de rupture du mariage et d’annexer ce document aux conclusions échangées entre les avocats en vue de l’audience de jugement. En second lieu, il est possible de découvrir des documents en cours de procédure, même si cela peut paraître invraisemblable le jour de l’audience de conciliation. Finalement, l’absence de signature d’un tel procès-verbal relève simplement d’un principe de prudence.

QUE SE PASSE-T-IL APRÈS L’AUDIENCE DE CONCILIATION ? Après l’audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Cette ordonnance peut soit renvoyer les parties à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l’instance en divorce (article 1111 du Code de procédure civile). Dans cette dernière hypothèse, le juge invite les parties à régler à l’amiable les conséquences du divorce. Conformément à l’article 252-3 du Code civil, il demande alors aux parties de présenter pour l’audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.

PUIS-JE INTERJETER APPEL DE L’ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ? Les parties peuvent interjeter appel de l’ordonnance de non-conciliation dans les quinze jours de la notification par le greffe ou de sa signification par la partie la plus diligente. Cet appel peut porter soit sur la compétence du juge aux affaires familiales, soit sur les mesures provisoires (article 1119 du Code de procédure civile).

QUI PEUT ASSIGNER EN DIVORCE APRÈS L’ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ? Au cours des trois premiers mois, seul l’auteur de la requête en divorce (appelé le requérant) peut faire délivrer l’assignation. Au cours des vingt-sept mois suivants, le demandeur et le défendeur peuvent agir. À défaut d’assignation délivrée dans un délai de 30 mois, les mesures provisoires et l’autorisation d’assigner en divorce sont caduques.

Article rédigé le 20 mars 2018 par Maître Héloïse Kawaishi