Coronavirus Job Retention Scheme : Le gouvernement va-t-il payer les salaires du personnel au chômage?

Le gouvernement a annoncé un programme appelé « Coronavirus Job Retention Scheme », dans lequel tous les employeurs britanniques pourront obtenir une aide pour continuer à payer une partie du salaire de leurs employés qui auraient autrement été licenciés pendant cette crise.

Toutes les entreprises britanniques sont éligibles.

Comment accéder au programme ?

Vous aurez besoin de :

  • · Désigner les employés concernés comme « travailleurs en congé » et informer vos employés de ce changement - le changement de statut des employés reste soumis au droit du travail en vigueur et, selon le contrat de travail, peut faire l’objet de négociations

  • · Soumettre à HMRC des informations sur les employés en congé et sur leurs revenus par le biais d’un nouveau portail en ligne (HMRC fournira de plus amples détails sur les informations requises)

HMRC remboursera 80 % des coûts salariaux des travailleurs en congé , jusqu’à un plafond de 2 500 livres sterling par mois. HMRC travaille d’urgence à la mise en place d’un système de remboursement. Les systèmes existants ne sont pas mis en place pour faciliter les paiements aux employeurs.

Pour les chefs d’entreprises qui sont salariés de leurs sociétés

Il est important de noter que ces 80% concernent les coûts des salariés en congé. En tant que chef d’entreprise, si vous percevez un salaire, pouvez-vous justifier que vous ne travaillez plus, et dans ce cas, pouvez-vous prétendre à ce remboursement ?

Cette mesure sans précédent prise par le gouvernement est la bienvenue, mais il s’agit d’une mesure d’urgence qui ne tient pas compte de la complexité de la relation employeur/employé. À notre connaissance, ces mesures n’ont pas encore été inscrites dans la loi.

Les premières questions auxquelles nous avons dû répondre sont de savoir si les 80 % et les 2 500 £ comprennent le NationaI Insurance de l’employeur . L’utilisation de l’expression « coûts salariaux » sur le site web indiquerait que ce soit possible, mais nous attendons des détails.
La grande majorité des contrats de travail ne prévoit aucun droit de licenciement . Cela s’explique par le fait que les licenciements ne sont généralement fréquents que dans certaines industries manufacturières. La plupart des contrats de travail sont basés sur l’idée que l’employeur est tenu de fournir du travail, que l’employé est tenu de faire ce travail et que l’employeur le paie.

Cela signifie que pour la plupart des employeurs, la mise en disponibilité du personnel sera une question de négociation.

Un employé doit notifier son intention de prendre des vacances. Les employeurs se réservent généralement le droit de refuser les congés. Cela peut s’avérer délicat si vous arrivez à la fin de votre année de vacances, car les employés devraient pouvoir prendre leurs vacances dans l’année où elles ont été accumulées.

On a déjà beaucoup parlé du fait que la protection des indépendants n’est qu’une fraction de celle dont bénéficient les salariés. De nombreux travailleurs indépendants ne sont pas vraiment indépendants et peuvent contester leur statut devant un tribunal du travail. Les affaires relatives au statut de l’emploi sont susceptibles de se multiplier devant les tribunaux.

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Nouveauté concernant le Coronavirus Job Retention Scheme

Le gouvernement a réagi à l’instauration de nouveaux dispositifs de confinement en étendant la possibilité pour les employeurs de mettre leurs employés en chômage partiel dans le cadre du Coronavirus Job Retention Scheme (CJRS).
Ce programme, qui devait prendre fin le 31 octobre 2020, a été prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et les dispositions applicables seront principalement celles qui étaient en place en août, plus généreuses que celles du CJRS depuis le 1er septembre.

Job Retention Scheme

  • Les entreprises auront la possibilité de faire revenir au travail à temps partiel les employés en chômage partiel ou de les y mettre.

  • Le niveau de l’aide correspondra à celui prévu par le CJRS en août, de sorte que le gouvernement paiera 80 % du salaire d’un employé en chômage partiel jusqu’à un plafond mensuel de 2 500 £, et les employeurs ne seront tenus de payer que les cotisations patronales à la sécurité sociale et les cotisations de retraite pour les heures de chômage, en plus du paiement effectif des heures effectives travaillées.

  • Tous les employeurs disposant d’un compte bancaire au Royaume-Uni et de régimes PAYE britanniques peuvent demander la subvention. Ni l’employeur ni l’employé ne doivent avoir utilisé le CJRS au préalable.

Pour pouvoir bénéficier de cette extension, les salariés doivent être inscrits sur le registre du personnel de l’employeur avant le 30 octobre 2020.
Cela signifie qu’une demande d’information en temps réel (RTI) notifiant le paiement pour cet employé au HMRC doit avoir été faite au plus tard le 30 octobre 2020.

  • Les employés peuvent être sous n’importe quel type de contrat. Les employeurs pourront convenir de tout arrangement de travail avec les employés.

  • Les employeurs peuvent demander la subvention pour les heures que leurs employés ne travaillent pas, calculées par référence à leurs heures habituelles travaillées au cours d’une période de demande. Ces calculs suivront en gros la même méthodologie que celle qui est actuellement appliquée dans le cadre de la CJRS.

  • Lorsqu’ils demanderont l’allocation CJRS pour les heures de congé, les employeurs devront déclarer et demander l’allocation pour une période minimale de 7 jours civils consécutifs.

  • Les employeurs devront déclarer les heures travaillées et les heures habituelles qu’un employé est censé travailler au cours d’une période de réclamation.

  • Comme dans le cas de l’actuel RCRS, les employeurs peuvent toujours choisir de compléter à leurs frais le salaire de leurs salariés au-delà de la subvention du régime s’ils le souhaitent.

  • Le gouvernement confirmera sous peu la date à laquelle les demandes de remboursement des coûts salariaux des employés pourront être faites pour la première fois en novembre, mais il n’y aura pas d’écart dans l’éligibilité à l’aide entre la date de fin de la CJRS précédemment annoncée et cette prolongation.

Nous rappelons à tous les employeurs que le paiement de 80 % du salaire normal (contractuel) d’un employé est un changement contractuel qui exigera de l’employeur de conclure un accord avec l’employeur et d’avoir cet accord par écrit.

Job Support Scheme

Le programme de soutien à l’emploi, qui devait entrer en vigueur le dimanche 1er novembre, a été reporté à la fin de la CJRS.

Business Grants

Les entreprises qui doivent fermer en Angleterre en raison de restrictions locales ou nationales pourront bénéficier d’une subvention.

  • Pour les biens d’une valeur imposable de 15 000 £ ou moins, une subvention de 1 334 £ par mois, ou 667 £ pour deux semaines.

  • Pour les biens d’une valeur imposable comprise entre 15 000 et 51 000 £, une subvention de 2 000 £ par mois ou 1 000 £ pour deux semaines.

  • Pour les biens d’une valeur imposable de 51 000 £ ou plus, une subvention de 3 000 £ par mois, ou 1 500 £ pour deux semaines.

Certains détails plus précis doivent encore être publiés, c’est pourquoi tout ce qui est important et qui doit suivre sera couvert dans les prochains briefings aux clients.


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Shabir Djakiodine

Chartered Accountant

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