Les Expatries Français à Londres: pensez à faire un testament!


#1

09

Discuter de son testament est un sujet toujours difficile à aborder mais pourtant nécessaire car ce dernier est souvent le meilleur moyen pour protéger vos proches et assurer la planification de votre future succession.

Loi applicable

Si vous êtes domiciliés en Angleterre (et uniquement en Angleterre) au moment de votre décès, le droit anglais s’appliquera à la succession de vos biens meubles et de vos biens immobiliers situés en Angleterre.

Il est important de préciser que chaque pays a ses propres critères de domicilation qui sont complexes et ne rentrent pas dans l’objet de cet article. Mais il s’agit d’un point important qui devra être traité par votre conseiller dans votre succession internationale.

Succession ab intestat (sans testament)

Si vous êtes mariés ou partenaires engistrés sous un “civil partnership” anglais sans enfants, les règles anglaises de dévolution successorale désigneront comme héritier l’époux ou le partenaire survivant qui héritera de toute la succession. En présence d’enfants, l’époux ou le partenaire survivant héritera tous les meubles et objets personnels du défunt (à l’exclusion des biens professionnels, des liquidités et valeurs boursières), une part statutaire égale à £250.000 de la succession et 50% du patrimoine restant. Le patrimoine restant sera partagé à parts égales entre les enfants.

Le concubin (y compris le partenaire d’un couple pacsé en France) n’a aucun droit immédiat dans la succession et il est donc judicieux pour les couples non-mariés ou n’ayant pas contracté un “civil partnership” anglais de faire un testament afin de protéger son conjoint. Il est important de préciser que le “civil partnership” anglais à l’inverse du PACS français n’est ouvert qu’aux couples homosexuels.

Protéger vos enfants

Si vous avez des enfants mineurs, il est prudent de nommer des tuteurs (“guardians”) qui auront la charge de prendre soin des enfants en cas de décès accidentel des deux parents. Il est important de consulter les personnes que vous comptez nommer dans votre testament comme “guardians” de vos enfants afin de leur demander leur consentement.

Nommer des exécuteurs testamentaires

A l’inverse de la France où l’exécuteur testamentaire joue un rȏle limité dans la succession, ce dernier occupe une place primordiale dans le règlement de la succession en Angleterre. C’est lui qui aura la charge de faire la demande du “grant of probate”, qui est un jugement rendu par le tribunal (“Probate Registry”) homologant le testament. Ce jugement est nécessaire pour confirmer l’autorité des exécuteurs testamentaires et assurer le règlement de la succession. En cas de non-désignation d’un exécuteur testamentaire, ce sera le tribunal qui désignera la ou les personnes chargées de régler la succession.

Il est d’usage de nommer au moins deux exécuteurs testamentaires surtout lorqu’il y a des enfants mineurs. Ces exécuteurs peuvent être les légataires universels (“residual beneficiaries”) ou particuliers dans votre succession. Si votre patrimoine est important et compliqué, il vous est possible de nommer un exécuteur professionnel (par exemple un cabinet de solicitors).

Si vous possédez un “business” en Angleterre

Si vous possédez une société en Angleterre, il est parfois judicieux de prévoir dans votre testament une clause qui puisse régler sa vente ou sa gestion future en cas de décès. Cette clause permettra par exemple aux exécuteurs de gérer votre société jusqu’à ce qu’elle soit transmise à vos héritiers ou de la vendre. Les statuts de votre société devront être examinés afin d’éviter toute contradiction avec votre testament.

Droits de succession

A l’inverse de la France où chaque héritier est redevable des droits de succession en fonction de l’héritage qu’il recueille, les droits de succession (“Inheritance Tax”) dus en Angleterre sont payés …

Article complet sur le site bandmlaw