Economisez sur votre prêt immobilier concernant un achat en France

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Economisez sur votre prêt immobilier concernant un achat en France

Emprunteurs, soyez vigilants !

Lorsqu’un Français ou un Anglais résidant en Angleterre achète un bien immobilier en France via le financement d’une banque anglaise (notamment Barclays, LLyods, HSBC UK), le droit de la consommation français sera le plus souvent applicable afin de faciliter les éventuelles voies d’exécution (saisies immobilières) en France.

Or, environ 30 % des contrats de prêts ne respectent pas les obligations légales issues du droit français. En votre qualité d’emprunteur profane résidant en Angleterre, vous ne pouvez imaginer qu’un professionnel du crédit envers lequel vous avez totalement confiance soit capable de vous communiquer un taux effectif global erroné. Et pourtant… C’est en toute connaissance de cause que certaines banques semblent parfois se soustraire à la loi. Vous vous demandez pourquoi ? Comme souvent, la réponse est purement économique. Les établissements de crédit ont un intérêt financier à ne pas respecter la législation en vigueur.

Face aux abus de certaines banques, un avocat spécialisé en droit bancaire vous permettra de découvrir les éventuelles erreurs affectant votre crédit et de récupérer les intérêts conventionnels illégalement prélevés par votre banque.

Le Cabinet Channel Avocat, situé au cœur de Londres, délivre une consultation gratuite par mail aux emprunteurs souhaitant savoir si leur offre de prêt comporte ou non des inexactitudes. Le Cabinet Channel Avocat adopte une approche stricte de ce contentieux de masse et ne vous conseillera pas d’aller au contentieux si les chances de succès ne sont pas sérieuses.

L’évaluation de l’opportunité d’engager ou non une action devant le Tribunal compétent suppose d’avoir quelques connaissances en droit bancaire.

Commençons par définir la notion de TEG. Consacré par les articles L.314-1 et suivants Code de la consommation ainsi que par l’article L.313-4 du Code monétaire et financier, le taux effectif global est un pourcentage permettant à l’emprunteur d’apprécier le coût total de son crédit. Ce taux correspond à l’addition d’une série de frais, notamment les intérêts contractuels, frais de dossier, frais d’enregistrement, frais de garanties, frais de domiciliation… Si l’information est essentielle, c’est parce qu’elle seule permet à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit proposées par les établissements financiers et, par là-même, de consentir en toute connaissance de cause un engagement sur plusieurs années. Communiquer à l’emprunteur profane l’exact TEG de son crédit n’est donc pas qu’une question de pure forme. C’est au contraire une condition préalable lui permettant de consentir de manière libre et éclairé au contrat de crédit.

La sanction d’une absence de TEG ou d’un TEG erroné. En l’absence de TEG ou de TEG erroné, et conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, « La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel et, par conséquent, la restitution des sommes versées en excédent du taux légal à l’exclusion de tous les frais et accessoires liés au prêt » (Com., 13 mars 2007, F-P+B, Patalas c/ Sté Interfimo et a. : Juris-Data n° 2007-037914). En outre, le taux d’intérêt légal se substituera au taux d’intérêt conventionnel pour les mensualités restantes.

Quel sera le Tribunal compétent ? Cette question suppose de s’interroger tant sur la compétence matérielle que sur la compétence territoriale. Concernant la compétence matérielle, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance sera compétent selon le montant des intérêts illégalement perçus par le professionnel du crédit. Concernant la compétence territoriale, plusieurs options s’offrent à l’emprunteur profane. De manière classique, et conformément aux articles 42 et 43 du Code de procédure civile, le tribunal compétent sera celui de la résidence du défendeur, soit le siège social de la banque en cas d’action engagée par un emprunteur. La jurisprudence dite des « gares principales » permet encore à l’emprunteur de saisir le Tribunal où l’un des établissements ou succursales est établit (Cass. req., 15 avril 1893 – Cass. civ 2., 20 octobre 1965). En application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut même saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat de crédit ou lors de la survenance du fait dommageable (article L.141-5 du Code de la consommation). Enfin, soyez rassuré… Engager une procédure contre votre banque ne vous contraindra pas à en changer. Dès lors, et si votre dossier vous le permet, n’ayez crainte de saisir les juridictions compétentes pour élever votre prétention.

Dans quel délai faut-il agir ? En pratique, le contentieux du TEG soulève régulièrement la question de la prescription des demandes. En matière de droit bancaire, la prescription peut être définie comme le délai au-delà duquel un emprunteur perdra son droit d’agir contre un établissement bancaire.

En effet, lorsqu’un emprunteur conteste le TEG calculé par le professionnel du crédit, la prescription est quinquennale. Deux situations doivent toutefois être distinguées. La première hypothèse est celle où l’emprunteur est un professionnel du crédit. Le délai de prescription courra alors en principe à compter de la signature de la convention. Dans la seconde hypothèse, c’est-à-dire lorsque l’emprunteur est un consommateur, « le point de départ de la prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci » (Cass. com., 31janvier 2017, n°14-26360). Toute la difficulté réside alors dans la capacité intellectuelle de l’emprunteur à découvrir cette erreur. C’est la raison pour laquelle le Cabinet Channel Avocat alerte les clients sur le risque de prescription et s’efforce, lorsque l’intérêt des emprunteurs le justifie, de prouver que ces derniers étaient dépourvus de connaissance en droit du crédit. C’est une première victoire : la prescription ne court plus à compter de la conclusion du contrat mais de la découverte de ces erreurs !

Pour conclure, la technicité du contentieux du TEG et l’importance des sommes en jeu imposent d’être conseillé par un avocat compétent en droit bancaire qui n’entraînera pas l’emprunteur dans un dossier parfois perdu d’avance. S’il peut être opportun de contester le TEG calculé par sa banque, la prudence est donc de mise.

Article publié le 20 mars 2018

Héloïse Kawaishi
Avocat

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